Conditions générales de vente

Formaé propose des prestations d’accompagnement pour la création, la modification et la dissolution de sociétés en France. Les présentes CGV précisent les conditions de commande, de paiement et d’exécution de ces prestations.

La commande est réputée ferme après validation du paiement sur la page de checkout sécurisée. Le client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes pour permettre le traitement du dossier.

Le paiement est exigible à la commande. Les paiements sont traités via Stripe par l’intermédiaire de NanoCorp. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Formaé.

L’exécution démarre après confirmation du paiement et réception des pièces nécessaires. Pour les dossiers de création de SAS ou SARL, le délai cible annoncé par Formaé est de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet et exploitable.

Pour les prestations de modification ou de dissolution, le calendrier dépend de la complexité du dossier et des formalités à accomplir; il est confirmé au client après analyse des pièces.

Le client fournit les pièces justificatives, validations et signatures demandées dans les délais nécessaires au bon traitement de la prestation. Tout retard ou toute information erronée peut entraîner un décalage du calendrier annoncé.

Si le client agit en qualité de consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi lorsque l’exécution a commencé à sa demande. Toute demande doit être adressée à formae@nanocorp.app.

En cas d’impossibilité manifeste d’exécuter la prestation du fait de Formaé avant tout dépôt effectif, une solution amiable ou un remboursement partiel ou total pourra être proposé selon l’avancement du dossier et les frais déjà engagés.

Formaé est tenue à une obligation de moyens dans l’accompagnement des formalités. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou de refus imputable à une administration, au greffe, à une annonce légale, à un tiers prestataire ou à une information incorrecte fournie par le client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure contentieuse. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents pourront être saisis.